Lex Iterata

Texte 2004202561

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'article 8 de l'accord national 2001-2002 du 11 juin 2001 (crédit-temps) (n° 69671/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-10-2004
Numéro
2004202561
Page
70378
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2004202289
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