Texte 2004202558

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 68888/CO/216)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-11-2004
Numéro
2004202558
Page
75784
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990A124601990B1246020020131311992A124932000A1267919930628642000A120511996062551
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