1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° 68888/CO/216)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10-11-2004
Numéro: 2004202558
Page: 75784
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990A124601990B1246020020131311992A124932000A1267919930628642000A120511996062551
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