Lex Iterata

Texte 2004202557

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 67662/CO/140.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-10-2004
Numéro
2004202557
Page
70028
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex