Lex Iterata

Texte 2004202556

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, concernant la transposition de la directive européenne 2000/79/EG concernant l'organisation du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation commerciale (n° 71068/CO/315.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-9-2004
Numéro
2004202556
Page
69625
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex