11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'extension de la zone de réception au-delà de la zone de couverture dans laquelle les TV locales réalisent leurs missions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2004 et mise à jour au 13-02-2006)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 6-9-2004
Numéro: 2004202505
Page: 65250
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-11/59
Entrée en vigueur / Effet: 06-09-2004
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <DCFR 2005-12-22/75, art. 23, 002; En vigueur : 23-02-2006>

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