11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'extension de la zone de réception au-delà de la zone de couverture dans laquelle les TV locales réalisent leurs missions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2004 et mise à jour au 13-02-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 6-9-2004
- Numéro
- 2004202505
- Page
- 65250
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-11/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <DCFR 2005-12-22/75, art. 23, 002; En vigueur : 23-02-2006>
