Texte 2004202456
Article 1er.Le présent arrêté est applicable au personnel soumis au statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat transféré au Centre wallon de Recherches agronomiques en exécution de l'article 16 du décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques.
Art. 2.Les agents du rang A, sous mandat au jour de leur transfert restent soumis à celles des dispositions de l'arrêté royal du 21 avril 1965, fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat qui régissent le mandat et la confirmation au rang A et ce, jusqu'à leur confirmation au rang A par le Gouvernement wallon sur proposition du jury visé à l'article LI.TXVII.CI.3. de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 2004.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 juin 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL.