Lex Iterata

Texte 2004202426

3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément définitif de l'organisme payeur wallon pour les dépenses cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-7-2004
Numéro
2004202426
Page
56276
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-03/83
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex