16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars (n° 67663/CO/140.01.02.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 23-9-2004
Numéro: 2004202419
Page: 69010
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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