Lex Iterata

Texte 2004202419

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars (n° 67663/CO/140.01.02.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-9-2004
Numéro
2004202419
Page
69010
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex