Lex Iterata

Texte 2004202418

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports pour les années 2003 et 2004 (n° 70350/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-9-2004
Numéro
2004202418
Page
69008
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex