Lex Iterata

Texte 2004202411

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés (n° 64895/CO/218)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-9-2004
Numéro
2004202411
Page
69326
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex