15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'instauration d'un droit au reclassement professionnel pour certains travailleurs âgés (n° 64895/CO/218)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27-9-2004
Numéro: 2004202411
Page: 69326
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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