Texte 2004202400

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 30 juin 2003, prolongeant et portant modification de la convention collective de travail du 20 août 1999 relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail résultant de causes économiques (n° 67432/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-9-2004
Numéro
2004202400
Page
68127
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12267
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