Lex Iterata

Texte 2004202399

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi (n° 67324/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-9-2004
Numéro
2004202399
Page
66804
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex