Lex Iterata

Texte 2004202397

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, ajoutant à l'article 8, un troisième alinéa, à la convention collective de travail du 21 mars 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 68221/CO/319)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-10-2004
Numéro
2004202397
Page
73311
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12366
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