Texte 2004202396

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" (n° 66780/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-9-2004
Numéro
2004202396
Page
65167
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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