Lex Iterata

Texte 2004202395

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subventionnés par la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-9-2004
Numéro
2004202395
Page
64814
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1996021654
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