15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant une intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers (n° 63309/CO/152)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 1-9-2004
Numéro: 2004202394
Page: 64347
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977092806
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