Lex Iterata

Texte 2004202394

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant une intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers (n° 63309/CO/152)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-9-2004
Numéro
2004202394
Page
64347
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977092806
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