2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 11 mars 2004 relative aux modalités de constitution du dossier professionnel et à ses modalités d'accès.

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 11 mars 2004 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels relative aux modalités de constitution du dossier professionnel et à ses modalités d'accès.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets au 11 mars 2004.

Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des membres du personnel de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre chargé de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports,

Ch. DUPONT

Annexe.

Art. N1.Modalités de constitution du dossier professionnel et modalités d'accès de la Commission paritaire centrale des Centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels.

(Pour les Modalités, voir %%2004-03-11/56%%).