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Lex Iterata
Texte 2004202385
16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant les initiatives de formation (n° 68051/CO/120.02)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-9-2004
Numéro
2004202385
Page
67709
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex