15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité sociale pour travailleurs âgés licenciés (n° 69197/CO/125.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27-9-2004
Numéro: 2004202383
Page: 69325
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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