Lex Iterata

Texte 2004202383

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité sociale pour travailleurs âgés licenciés (n° 69197/CO/125.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-9-2004
Numéro
2004202383
Page
69325
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex