Lex Iterata

Texte 2004202379

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des ouvrie(è)r(e)s (n° 67683/CO/106.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-9-2004
Numéro
2004202379
Page
66697
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003200338
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