Lex Iterata

Texte 2004202372

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires (n° 67450/CO/322)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-9-2004
Numéro
2004202372
Page
67712
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012920
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