Lex Iterata

Texte 2004202371

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel et organisation du "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" (n° 65814/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-9-2004
Numéro
2004202371
Page
66690
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999A12688
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