15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (n° 59635/CO/142.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 31-8-2004
Numéro: 2004202348
Page: 64017
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2000A127321993A1248919930617541998A12628
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