15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (n° 64882/CO/128.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6-10-2004
Numéro: 2004202344
Page: 70365
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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