Lex Iterata

Texte 2004202344

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (n° 64882/CO/128.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-10-2004
Numéro
2004202344
Page
70365
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex