Lex Iterata

Texte 2004202342

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord régional 2003-2004 pour la province de Limbourg (n° 70346/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-8-2004
Numéro
2004202342
Page
63641
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2004202342
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