11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-9-2004
- Numéro
- 2004202340
- Page
- 64847
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-11/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2017-07-12/18, art. 4, 002; En vigueur : 23-09-2017>
