Lex Iterata

Texte 2004202339

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 octobre 1995 fixant certaines conditions de travail dans les journaux quotidiens (n° 69029/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-9-2004
Numéro
2004202339
Page
69186
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1995102552
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