29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 14-7-2004
- Numéro
- 2004202336
- Page
- 55321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-29/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2004
- Texte modifié
- 2003201651
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du 9 octobre 2003, le mot "cinq" est remplacé par le mot "deux".
Art. 2.Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 avril 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET.
