Texte 2004202332
Article 1er.Dans les limites fixées par le présent arrêté, l'accès du public de la Communauté française aux événements est assuré en direct, en différé, en intégralité ou par extraits, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.[1 L'éditeur de services télévisuels linéaires, en ce compris la RTBF, qui entend exercer un droit exclusif de retransmission qu'il a acquis sur un événement d'intérêt majeur est tenu de diffuser celui-ci à l'aide d'un service télévisuel linéaire à accès libre, conformément à l'annexe au présent arrêté.]1
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(1ACF 2013-01-17/38, art. 2, 002; En vigueur : 29-03-2013)
Art. 2bis.[1 § 1er. L'éditeur de services télévisuels linéaires qui entend exercer un droit d'exclusivité qu'il a acquis sur un événement repris en annexe, peut diffuser ce dernier à l'aide d'un service télévisuel linéaire à accès non libre moyennant le respect des conditions suivantes :
- il a proposé cet événement aux éditeurs de services télévisuels linéaires en vue de sa diffusion à l'aide d'un service télévisuel linéaire à accès libre selon les modalités visées à l'annexe au présent arrêté;
- cette proposition a été formulée dans un délai raisonnable et à des conditions, notamment financières, tenant compte du marché des droits de retransmission;
- les éditeurs de services télévisuels linéaires à accès libre auxquels le droit de diffusion a été proposé n'ont pas entendu acquérir ce droit dans un délai raisonnable.
§ 2. En cas de désaccord entre l'éditeur de services télévisuels linéaires qui détient les droits d'exclusivité sur un événement et un éditeur de services télévisuels linéaires à accès libre, au sujet des conditions, notamment financières, de la proposition de diffusion, ces éditeurs soumettent à l'autorité juridictionnelle ou administrative compétente ou à arbitrage le litige qui les oppose. Si l'éditeur de services télévisuels linéaires à accès libre refuse les conditions d'acquisition du droit de retransmission fixées au terme de cette procédure, l'éditeur de services télévisuels linéaires qui détient l'exclusivité peut diffuser l'événement par le biais d'un service télévisuel linéaire à accès non libre.]1
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(1Inséré par ACF 2013-01-17/38, art. 3, 002; En vigueur : 29-03-2013)
Art. 3.[1 § 1er. L'éditeur de services télévisuels linéaires qui a acquis un droit de transmission en direct et en intégralité d'un événement peut différer la diffusion de celui-ci par le biais d'un service télévisuel linéaire à accès libre dans les cas suivants :
- l'événement se déroule entre 0 heure et 8 heures, heure belge;
- l'événement se déroule pendant la période de diffusion d'un journal d'information générale habituellement diffusé par cet éditeur;
- l'événement se compose d'éléments qui se déroulent de manière simultanée.
§ 2. Lorsque l'éditeur de services télévisuels linéaires qui fait application du paragraphe premier a acquis son droit de transmission en direct et en intégralité par application de l'article 2bis, l'éditeur de services télévisuels linéaires qui a cédé son droit d'exclusivité conformément à l'article 2bis est autorisé à diffuser l'événement selon son gré à l'aide d'un service télévisuel linéaire à accès non libre.]1
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(1ACF 2013-01-17/38, art. 4, 002; En vigueur : 29-03-2013)
Art. 4.Le présent arrêté ne crée aucune obligation de diffusion dans le chef de la RTBF et [1 des éditeurs de services télévisuels linéaires]1.
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(1ACF 2013-01-17/38, art. 5, 002; En vigueur : 29-03-2013)
Art. 5.Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juin 2004.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions,
O. CHASTEL
Annexe.
Art. N1.Liste des événements et catégories d'événements d'intérêt majeur et modalités de leur accès par le public :
1. Les Jeux olympiques d'été et d'hiver, en direct et par extraits;
2. La Coupe de Belgique de football, équipes masculines, la finale, en direct et en intégralité;
3. Tous les matches impliquant l'équipe belge masculine de football, en direct en intégralité;
4. La Coupe du Monde de football, équipes masculines, le tour final, en direct et en intégralité;
5. Le Championnat d'Europe de football, équipes masculines, le tour final, en direct et en intégralité;
6. La Champions League, les matches impliquant les clubs belges, en direct et en intégralité;
7. La Coupe de l'UEFA, les matches impliquant les clubs belges, en direct et en intégralité;
8. Le Tour de France cycliste, hommes, professionnels, en direct et par extraits;
9. Liège-Bastogne-Liège, en direct et par extraits;
10. L'Amstel Gold Race, en direct et par extraits;
11. Le Tour des Flandres, en direct et par extraits;
12. Paris-Roubaix, en direct et par extraits;
13. Milan-San Remo, en direct et par extraits;
14. Le Championnat de Belgique de cyclisme professionnel sur route, hommes, en direct et par extraits;
15. Le Championnat du Monde de cyclisme professionnel sur route, hommes, en direct et par extraits;
16. Le Mémorial Ivo Van Damme, en direct et en intégralité;
17. Le Grand Prix de Belgique de Formule 1, en direct et en intégralité;
18. Les tournois du Grand Chelem de Tennis suivants : Roland Garros et Wimbledon, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant un ou une athlète belge, en direct et en intégralité;
19. La Coupe Davis et la Fed Cup, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant l'équipe belge, en direct et en intégralité;
20. Le Concours musical Reine Elisabeth, la finale, en direct et en intégralité;
21. La Flèche wallonne, en direct et par extraits;
22. Les épreuves du Championnat du Monde d'athlétisme lorsque des athlètes belges y participent, en direct et en intégralité;
Vu pour être annexé à l'arrêté du 8 juin 2004.
Le Ministre qui à l'Audiovisuel dans ses attributions,
O. CHASTEL.