16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 70003/CO/305.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21-9-2004
Numéro: 2004202331
Page: 68403
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2003012304
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