Lex Iterata

Texte 2004202331

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 70003/CO/305.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-9-2004
Numéro
2004202331
Page
68403
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012304
belgiquelex