Texte 2004202324
Article 1er.Le cadre d'extinction du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est fixé comme suit :
Catégorie Nombre
- -
Directeur de projet ou directrice de projet Expert 6
Directeur ou directrice Expert 4
Attache ou attache principal ou attachée ou Expert 11
attachée principale (1)
Premier gradue ou première graduée Administratif 4
Gradue ou gradue principal ou graduée ou graduée Administratif 11
principale (1)
Personnel vise par l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du
2 juillet 1992 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du
personnel informatique des Services de l'Exécutif de la Communauté
française et de certains organismes d'intérêt public
Informaticien ou informaticien Expert (1) 1
(1) Application du principe de la carrière plane.Art. 2.Les emplois visés à l'article 1er s'éteignent, soit en l'absence d'occupation par transfert en application de l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2002 relatif aux premiers emplois à pourvoir au sein de l'Entreprise publique des nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication de la Communauté française, soit au départ de leur premier titulaire.
Par dérogation à l'alinéa précédent, aucun emploi ne s'éteint aussi longtemps qu'il reste accessible au titulaire d'un emploi y donnant accès par fonctions supérieures, par promotion, par avancement de grade, par accession au niveau supérieur ou par transfert.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 juin 2004.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.