Lex Iterata

Texte 2004202321

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (n° 68494/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-9-2004
Numéro
2004202321
Page
69322
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012538
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