Lex Iterata

Texte 2004202320

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la comptabilité et au compte annuel du fonds de sécurité d'existence (n° 70651/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
13-9-2004
Numéro
2004202320
Page
66682
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex