15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la comptabilité et au compte annuel du fonds de sécurité d'existence (n° 70651/CO/149.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13-9-2004
Numéro: 2004202320
Page: 66682
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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