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Lex Iterata
Texte 2004202319
15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux heures supplémentaires (n° 67364/CO/114)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-9-2004
Numéro
2004202319
Page
68583
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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