Texte 2004202317

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux dérogations à la semaine de cinq jours (n° 67365/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-9-2004
Numéro
2004202317
Page
64805
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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