15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 10 juillet 2001 relative à la formation (n° 68091/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28-9-2004
Numéro: 2004202315
Page: 69497
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2003012481
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