Lex Iterata

Texte 2004202314

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant sur les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel (n° 69034/CO/329)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-9-2004
Numéro
2004202314
Page
69502
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex