Lex Iterata

Texte 2004202311

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la formation au niveau des entreprises (ateliers sociaux) (n° 71066/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-8-2004
Numéro
2004202311
Page
62201
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex