Lex Iterata

Texte 2004202307

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la prépension conventionnelle, les groupes à risque et la formation professionnelle en 2003 et 2004 (n° 68046/CO/115)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-10-2004
Numéro
2004202307
Page
73013
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex