Lex Iterata

Texte 2004202306

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant les statuts (n° 69270/CO/220)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-9-2004
Numéro
2004202306
Page
65170
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976032953
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