Lex Iterata

Texte 2004202305

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité en exécution de l'article 11 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 70650/CO/149.04)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-8-2004
Numéro
2004202305
Page
62717
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex