Lex Iterata

Texte 2004202302

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail 2003-2004 du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journeaux, en exécution de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 (n° 69028/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-10-2004
Numéro
2004202302
Page
73736
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex