Lex Iterata

Texte 2004202300

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi (n° 68090/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-9-2004
Numéro
2004202300
Page
69495
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003200170
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