Lex Iterata

Texte 2004202299

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail (n° 68213/CO/323)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-10-2004
Numéro
2004202299
Page
70508
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2004200324
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