15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les hôpitaux privés (n° 66183/CO/305.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3-9-2004
Numéro: 2004202295
Page: 64997
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2003012328
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