Lex Iterata

Texte 2004202294

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 67685/CO/106.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-9-2004
Numéro
2004202294
Page
66511
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982A00746
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