Lex Iterata

Texte 2004202293

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires (n° 70641/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-9-2004
Numéro
2004202293
Page
69189
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex