Lex Iterata

Texte 2004202292

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments (nr 68999/CO/321)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-9-2004
Numéro
2004202292
Page
64995
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A123141993112957
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