15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au calcul de l'allocation complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 70169/CO/145)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 22-9-2004
Numéro: 2004202290
Page: 68608
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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