Lex Iterata

Texte 2004202289

16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'article 8 de l'accord national 2001-2002 du 11 juin 2001 (crédit-temps) (n° 68059/CO/209)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-8-2004
Numéro
2004202289
Page
63646
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2004201369
belgiquelex